Conditions de réalisation des visites techniques périodiques

Les contrôles sont effectués sans démontage et ne portent que sur les points de contrôle définis en annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Seuls les défauts prévus en partie B de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié peuvent être mentionnés sur le procès-verbal de visite technique.

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